Dernière mise à jour : 01/06/2023
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées « CGS ») régissent l'utilisation des services proposés par persikovaya-vermisheli.com (ci-après dénommé « le Prestataire »), accessibles via le site Internet persikovaya-vermisheli.com.
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve et le respect des présentes CGS par le Client. Les CGS peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Prestataire propose les services suivants :
Les services sont délivrés selon les modalités définies dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.
Pour commander un service, le Client doit suivre le processus suivant :
La commande n'est définitivement confirmée et n'engage le Prestataire qu'après l'envoi au Client d'une confirmation de commande par email et encaissement de l'acompte demandé.
Les prix des services sont indiqués en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles sur demande et précisés dans le devis personnalisé adressé au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement peut être effectué par :
Sauf dispositions contraires prévues dans le devis, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également exigible.
Les délais d'exécution sont indiqués à titre informatif et indicatif. Le Prestataire s'engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d'annuler la commande, de refuser le service ou de réclamer des dommages et intérêts.
La réalisation des services se déroule généralement comme suit :
Sauf stipulation contraire dans le devis, le processus inclut deux sessions de révisions. Des révisions supplémentaires pourront faire l'objet d'une facturation additionnelle.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, documents, et contenus créés, même à la demande du Client, dans le cadre de la fourniture des services.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Prestataire accorde au Client, après paiement intégral des services, une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation des documents et contenus fournis, pour son usage personnel uniquement.
Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution des services. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et persiste après sa résiliation.
Le Prestataire pourra toutefois mentionner le nom du Client dans ses références commerciales, sauf demande expresse contraire du Client.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le Client souhaite que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse au Prestataire. Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation avant la fin de l'exécution complète du service, il sera tenu de verser un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée :
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, ne pourra excéder le montant payé par le Client pour les services concernés.
Le Prestataire ne garantit pas l'obtention d'un emploi, d'un entretien d'embauche ou de tout autre résultat spécifique suite à l'utilisation de ses services. Les services sont fournis dans le but d'améliorer les chances du Client dans sa recherche d'emploi, mais le succès de cette démarche dépend de nombreux facteurs indépendants du Prestataire.
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire, sans préjudice de toute action que le Prestataire pourrait intenter à l'encontre du Client.
En cas de résiliation imputable au Prestataire, celui-ci remboursera les sommes perçues pour les services non encore réalisés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGS découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les données personnelles collectées par le Prestataire sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site Internet.
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire. Le médiateur de la consommation ainsi proposé est : MÉDIATION-NET.
Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique : www.mediation-net-consommation.com ou par voie postale : MÉDIATION-NET - 34, Rue des Épinettes - 75017 PARIS.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGS sera de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de droit commun.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGS ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGS constituent l'intégralité des engagements entre les parties relatifs à l'objet des CGS et remplacent tous les accords et engagements antérieurs, écrits ou verbaux.
Pour toute question relative aux présentes CGS, vous pouvez contacter le Prestataire :
persikovaya-vermisheli.com
42 Rue du Commerce
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Téléphone: +33 1 23 45 67 89
